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Les contrats

Vous êtes propriétaires de parcelle(s) sur le site et vous souhaitez les gérer de manière environnementale, souscrivez à un contrat Natura 2000 !

Qu'est-ce-que c’est ?

  • un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, commune, association...) et l'Etat
  • des engagements favorables aux habitats /espèces menacés à respecter sur 5 ans
  • la rémunération à 100% des coûts / surcoûts engagés pour réaliser ces engagements
  • l’exonération de la TFNB (part communale) pour les parcelles sous contrat

L’aide est accordée sur la base d’un devis estimatif approuvé par le Préfet de département, et plafonnée aux dépenses réelles.

Puis-je bénéficier d’un Contrat Natura 2000 ?

OUI, si vous réunissez les conditions ci-dessous :

  • propriétaire, locataire, usufruitier, ayant droit... d’une parcelle inclue dans le périmètre du site Natura 2000
  • cette parcelle abrite des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire visées (en cas de doute, la structure animatrice peut vous aider à le savoir)

Exonération de la TFNB

La signature d’un Contrat Natura 2000 permet au propriétaire d’être exonéré, sur cette parcelle, de la part communale de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB.
Renseignements auprès de la structure animatrice, la DDTM ou la DREAL).

Comment faire pour signer ?

1ère étape : contacter la structure animatrice

Elle confirme si vos parcelles sont éligibles, vous propose certains travaux de gestion environnementale adaptée à vos parcelles.

  • elle indique les engagements de gestion (cahier des charges) selon la richesse biologique de vos parcelles
  • elle fournit le formulaire à remplir
  • elle vous aide à monter le dossier

Contacter la structure animatrice : ici.

2ème étape : transmettre le dossier pour instruction

  • le dossier complet est remis à la DDTM (courrier RAR)
  • la DDTM instruit le dossier ; s’il est complet, elle vous envoie une notification
  • le contrat peut alors commencer

3ème étape : mettre en oeuvre les engagements

  • vous mettez en œuvre les engagements
  • sur facture, l’organisme payeur (ASP) vous rembourse les sommes engagées pour la réalisation du contrat
  • il peut y avoir des contrôles sur place pour vérifier que les engagements ont été tenus